Le contrat de fonds de placement ou le règlement de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’un placement contractuel ou d’une SICAV détenant des placements immobiliers doit contenir notamment les indications suivantes concernant la répartition des risques:
- a.
- le nombre minimum d’immeubles devant être acquis par le L-QIF;
- b.
- les restrictions de placements suivantes, exprimées en pour cent de la fortune du L‑QIF:
- 1.
- le pourcentage maximal que la valeur vénale d’un immeuble peut représenter,
- 2.
- le pourcentage maximal pouvant être investi en terrains à bâtir,
- 3.
- le pourcentage maximal pouvant être investi en immeubles en droit de superficie,
- 4.
- le pourcentage maximal pouvant être investi dans des cédules hypothécaires et autres droits de gage immobilier contractuels,
- 5.
- le pourcentage maximal pouvant être investi dans des parts d’autres fonds immobiliers et de sociétés d’investissement immobilier.