Le contrat de société d’un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC doit mentionner expressément les restrictions de placement et les techniques de placement autorisées.
Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Art. 126z OPCCRestrictions de placement et techniques de placement
Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 3 Prescriptions en matière de placement Section 3 Prescriptions de placement pour les L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC
En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026