Les exigences auxquelles sont soumis les experts chargés de l’estimation, l’estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente, l’estimation des immeubles appartenant au L‑QIF ainsi que le contrôle et l’évaluation des projets de construction sont régis par l’art. 126y.
Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Art. 126zter OPCCExigences relatives aux experts chargés de l’estimation et estimation de placements immobiliers
Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 3 Prescriptions en matière de placement Section 3 Prescriptions de placement pour les L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC
En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026