Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 126zquater OPCCÉtablissement des comptes, évaluation et reddition des comptes

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 4 Établissement des comptes, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement des comptes, l’évaluation et la reddition des comptes d’un L-QIF sont régis par analogie par les art. 79 à 105 et 108 OPC‑FINMA243, dans la version du 1er janvier 2021244, à l’exception de l’art. 83, al. 1, 2e phrase.

2Dans la mesure où l’évaluation n’est pas réglementée par l’OPC-FINMA ni par les normes reconnues d’autorégulation de l’organisation professionnelle de la branche, elle doit être effectuée conformément à des normes internationales reconnues. Les normes appliquées doivent être décrites de manière détaillée dans le contrat de fonds de placement, le règlement de placement ou le contrat de société.

Historique et notes (2)
  1. RS 951.312
  2. RO 2014 4237; 2020 5327