Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 145 OPCCEntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.