Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 143 OPCC

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, avec effet au 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).