L’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile et de l’aptitude à faire du service de protection civile se fonde sur les résultats des examens médicaux, sur les certificats médicaux et sur d’autres rapports pertinents.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 3 OPCiAppréciation médicale
Chapitre 2 Aptitude au service de protection civile et aptitude à faire du service de protection civile Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026