Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 4 OPCiCompétences

Chapitre 2 Aptitude au service de protection civile et aptitude à faire du service de protection civile Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile relève de la compétence des commissions de visite sanitaire (CVS) au sens de l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (OAMAS)2.
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, la procédure est régie par l’OAMAS.

2L’appréciation médicale de l’aptitude des personnes astreintes à faire du service de protection civile (personnes astreintes) relève de la compétence de l’autorité chargée de la convocation.

Historique et notes (1)
  1. RS 511.12