Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 56 OPCiCommunication à l’OFPP

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 3 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité cantonale responsable de la protection civile communique à l’OFPP, au plus tard trois mois avant le début d’une intervention en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale, les informations suivantes:

a.
le projet concerné;
b.
le nom du demandeur;
c.
les lieux et dates de l’intervention;
d.
les travaux prévus;
e.
le total des jours de service à accomplir.

2Si l’intervention ne correspond pas au but et aux tâches de la protection civile, l’OFPP enjoint à l’autorité cantonale responsable de la protection civile du canton concerné, au plus tard 2 semaines après réception de la communication, de ne pas l’effectuer ou de procéder aux ajustements nécessaires. Si l’autorité compétente est disposée à procéder aux ajustements nécessaires, elle communique à nouveau les informations dans un délai de 2 semaines.