L’autorité responsable de la protection civile du canton concerné statue sur les demandes d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale et fixe la répartition des frais entre canton, commune et demandeur.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 57 OPCiDécision
Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 3 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026