1L’approbation d’une intervention en faveur de la collectivité doit contenir en particulier les éléments suivants:
- a.
- dénomination en tant qu’approbation;
- b.
- désignation de l’autorité qui a donné l’approbation;
- c.
- désignation des destinataires de l’approbation;
- d.
- motifs;
- e.
- base légale;
- f.
- projet soutenu;
- g.
- travaux autorisés;
- h.
- lieux et dates de l’intervention;
- i.
- total des jours de service à accomplir;
- j.
- autres conditions et charges;
- k.
- prise en charge des frais;
- l.
- moyens de droit;
- m.
- formule de notification;
- n.
- signature de l’autorité qui a donné l’approbation, lieu et date de l’approbation.
2Le refus d’une demande doit faire l’objet d’une décision.