Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 59 OPCiConditions et charges fixées pour les interventions

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes astreintes ne peuvent être engagées que pour les travaux énumérés dans l’autorisation et dans le respect des conditions et des charges prévues par celle-ci.