Au cas où un événement particulier, tel qu’une catastrophe ou une situation d’urgence, nécessite l’intervention de personnes astreintes en vue de protéger la population et de lui prêter assistance, les personnes astreintes engagées dans une intervention en faveur de la collectivité peuvent être libérées à tout moment et sans frais de leur tâche.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 61 OPCiÉvénements particuliers
Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 4 Dispositions communes
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026