Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 55 OPCiDemande

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 3 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisateur dépose la demande d’intervention en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale auprès de l’autorité responsable de la protection civile du canton concerné.