Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 55 OPCiDemande

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 3 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisateur dépose la demande d’intervention en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale auprès de l’autorité responsable de la protection civile du canton concerné.

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