Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 54 OPCiPrise en charge des frais

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale, l’OFPP fixe des forfaits pour la prise en charge des frais de solde, de convocation, de déplacement, de repas et d’hébergement.

2Les forfaits sont calculés sur la base des frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à l’administration, aux repas assurés par le budget ordinaire de la protection civile et à l’hébergement collectif.

3Les autres frais sont à la charge du demandeur.