Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 49 OPCiExamen et décision

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP examine la demande et statue sur son approbation.

2Il fixe dans sa décision la durée de l’intervention, le nombre maximal de jours de service consacrés à la manifestation et l’enveloppe financière.