Art. 52 OPCiVersement d’une part du bénéfice au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain

¹Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation.¹⁵

²Le montant à verser correspond au maximum à la somme versée au titre de l’allocation pour perte de gain aux personnes astreintes engagées.