Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 52 OPCiVersement d’une part du bénéfice au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation.15

2Le montant à verser correspond au maximum à la somme versée au titre de l’allocation pour perte de gain aux personnes astreintes engagées.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 22 janv. 2021 (RO 2021 27).