Avant que l’intervention soit approuvée, le demandeur doit confirmer par écrit à l’OFPP qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 53 OPCiAttestation de la couverture d’assurance
Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale