Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 53 OPCiAttestation de la couverture d’assurance

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant que l’intervention soit approuvée, le demandeur doit confirmer par écrit à l’OFPP qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.