Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 53 OPCiAttestation de la couverture d’assurance

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant que l’intervention soit approuvée, le demandeur doit confirmer par écrit à l’OFPP qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.

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