1La CVS rend l’une des décisions suivantes:
- a.
- apte au service de protection civile;
- b.
- apte au service de protection civile à l’exception de la conduite de véhicules de la protection civile;
- c.
- décision ajournée à / au …;
- d.
- inapte au service de protection civile.
2Lorsque l’aptitude d’une personne au service de protection civile ne peut pas être déterminée clairement ou définitivement au moment de l’appréciation, la décision est ajournée. La durée totale de l’ajournement ne peut pas excéder 2 ans.