Art. 8 OPCiDemande de nouvelle appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile

¹Les personnes, autorités et services suivants sont habilités à demander une nouvelle appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile:

a.

les personnes astreintes qui ne sont pas en service;

b.

le commandant de la protection civile;

c.

les médecins conseils compétents;

d.

les médecins traitants des personnes astreintes qui ne sont pas en service;

e.

l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile, pour remplir son devoir de surveillance;

f.

l’assurance militaire, pour ses assurés;

g.

le Service médico-militaire.

²Les personnes visées à l’al. 1, let. a à d, adressent leur demande motivée à l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile, à l’attention du Service médico-militaire.

³Elles doivent joindre à la demande les éventuels certificats médicaux.³

⁴La personne dont l’aptitude au service doit être réexaminée ne peut être convoquée à aucun service de protection civile tant que la décision sur son aptitude n’a pas été rendue.