Art. 7 OPCiNotification de la décision

¹La CVS communique et explique sa décision oralement à la personne examinée et la lui notifie par écrit. Si l’appréciation a lieu en l’absence de la personne concernée, la décision est notifiée uniquement par écrit.

²La décision est communiquée au service qui a déposé ou transmis la demande et à l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile.