Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 69 OPCiMatériel d’intervention relevant de la compétence des cantons

Chapitre 8 Matériel d’intervention

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP peut conclure des accords avec l’ensemble des cantons ou avec certains d’entre eux concernant l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.