Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 69 OPCiMatériel d’intervention relevant de la compétence des cantons

Chapitre 8 Matériel d’intervention

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFPP peut conclure des accords avec l’ensemble des cantons ou avec certains d’entre eux concernant l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.

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