1Le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE2 à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a pour tâche de promouvoir, aux termes du point I.11 des Principes directeurs du 25 mai 2011 de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales3 (Principes directeurs de l’OCDE), la mise en œuvre de ces principes par les entreprises actives sur le plan international ayant leur siège ou leur établissement en Suisse.
2Il a en particulier les tâches suivantes:
- a.
- faire connaître et diffuser les Principes directeurs de l’OCDE;
- b.
- traiter les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE par des entreprises et agir comme médiateur entre les parties;
- c.
- répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs de l’OCDE.
Historique et notes (2)
- Organisation de coopération et de développement
- Déclaration du Conseil de l’OCDE au niveau ministériel du 25.5.2011; www.ocde.org > Thèmes > Industrie et entrepreneuriat > Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Le texte est reproduit dans le rapport du 11.1.2012 sur la politique économique extérieure 2011 (FF 2012 675 787).