1Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.
2Elles doivent être déposées par écrit.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15
Art. 3 OPCN-OCDEDemandes d’examen
Section 1 Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026