Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Art. 4 OPCN-OCDEProcédure de traitement des demandes d’examen

Section 1 Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le PCN définit, en tenant compte des lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE, une procédure de traitement des demandes d’examen.

2Pour traiter une demande d’examen, le PCN constitue un groupe de travail interne à l’administration où siègent des représentants des services de l’administration fédérale concernés par la demande d’examen.

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