Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 17 OPCNPProgrammes de contrôle nationaux

Section 5 Programmes de contrôle et collecte d’informations et de données nationaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.

2Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités suivantes:

a.
en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;
b.
par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.

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