Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 17 OPCNPProgrammes de contrôle nationaux

Section 5 Programmes de contrôle et collecte d’informations et de données nationaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.

2Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités suivantes:

a.
en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;
b.
par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.