Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP)

¹La présente ordonnance règle la mise en place du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) pour la chaîne agroalimentaire et les objets usuels.

²Elle règle en particulier:

a.

le but, les contenus et l’élaboration du PCNP;

b.

les principes généraux des contrôles des processus et les intervalles entre ces contrôles;

c.

les campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;

d.

la surveillance des agents zoonotiques, des résistances antimicrobiennes et d’autres dangers pertinents liés aux denrées alimentaires;

e.

le rapport annuel sur le PCNP et d’autres rapports de la Confédération sur les contrôles officiels.

¹La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels:

a.

effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire;

b.

des objets usuels.

²Elle s’applique en particulier aux contrôles dans les domaines suivants:

a.

la santé des plantes;

b.

la santé des animaux;

c.

la protection des animaux;

d.

les aliments pour animaux;

e.

les médicaments vétérinaires;

f.

les denrées alimentaires;

g.

les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;

h.

les désignations prévues par le droit agricole:

1.

les désignations protégées des produits agricoles et des produits agricoles transformés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr,

2.

les désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,

3.

la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

³Les dispositions des sections 3 et 4 ne s’appliquent pas aux contrôles:

a.

des processus prévus par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux⁶;

b.

des processus prévus par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin⁷;

c.

des désignations prévues par le droit agricole:

1.

désignations protégées visées aux art. 14 à 16a LAgr,

2.

désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,

3.

déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

On entend par:

a.

plan de contrôle national pluriannuel (PCNP): document établi pour plusieurs années par l’autorité compétente et contenant des informations générales sur la structure, l’organisation et la stratégie des systèmes de contrôles officiels de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;

b.

chaîne agroalimentaire: ensemble des étapes et opérations concernant la production, la transformation, la distribution, l’entreposage et la manutention d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la consommation;

c.

contrôle de base: contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise;

d.

contrôle de vérification: contrôle officiel effectué dans l’entreprise pour s’assurer que les manquements constatés lors d’un précédent contrôle ont été rectifiés;

e.

contrôle sur la base de soupçons: contrôle officiel effectué lorsque des manquements de l’entreprise aux prescriptions sont soupçonnés;

f.

contrôle intermédiaire: contrôle réalisé entre deux contrôles de base lorsque le canton a constaté un risque individuel augmenté dans une entreprise ou lorsque des éléments importants n’ont pas pu être vérifiés lors d’un contrôle de base;

g.

contrôle administratif: méthode de contrôle qui consiste en la vérification de données administratives de l’entreprise sans visite sur site.

Le PCNP vise à mettre en œuvre une stratégie cohérente, nationale et intégrée des contrôles officiels de manière à couvrir tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, y compris leur importation.

Le PCNP contient des informations générales sur la structure et l’organisation du système de contrôle et sur les contrôles eux-mêmes. Il comprend en particulier:

a.

les objectifs stratégiques poursuivis et la manière dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources;

b.

la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;

c.

l’organisation des autorités compétentes et de leurs tâches à l’échelon fédéral et cantonal, ainsi que les ressources dont elles disposent;

d.

le cas échéant, la délégation de tâches à des organes de droit public ou privé;

e.

l’organisation des contrôles officiels à l’échelon fédéral et cantonal;

f.

les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les autorités compétentes;

g.

les mesures mises en place pour garantir le respect des obligations incombant aux autorités compétentes;

h.

la formation du personnel des autorités compétentes;

i.

les procédures de contrôle documentées prévues pour les contrôles officiels;

j.

les plans d’urgence en cas de crise, y compris la désignation des autorités compétentes qu’il faut mobiliser et la description des tâches et responsabilités de celles-ci ainsi que des procédures d’échange d’informations entre ces autorités et les autres parties concernées;

k.

l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes de la Suisse et les autorités étrangères;

l.

la liste des tâches de contrôle officiel des autorités compétentes tout au long de la chaîne agroalimentaire;

m.

la liste des programmes nationaux de contrôle mis en œuvre conformément à l’art. 17.

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales compétentes et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁸ et, au besoin, d’autres offices fédéraux.

²L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations internationales et des rapports établis selon les art. 19 et 20.

³Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans.

⁴Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).

⁵Il est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la lumière des facteurs suivants:

a.

l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environnement;

b.

l’apparition de nouveaux cas de tromperie;

c.

des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;

d.

les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;

e.

les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des autorités étrangères, et

f.

les découvertes scientifiques.

⁶L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’OFDF avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière significative.

⁷Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.

¹Les entreprises suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle de base au moins une fois dans l’intervalle de temps maximal fixé à l’annexe 1 selon la catégorie de l’entreprise:

a.

les entreprises de la production primaire;

b.

les entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire, et

c.

les entreprises soumises au devoir d’annonce prévu aux art. 20 et 62 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁹ et mentionnées à l’annexe 1.

² Les autres entreprises font l’objet de contrôles selon des critères définis par les autorités d’exécution cantonales et fédérales compétentes.

³L’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales, peuvent préciser, pour chaque catégorie d’entreprise, les éléments à contrôler et les critères d’évaluation de ceux-ci.

⁴Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution compétentes peuvent augmenter l’intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises situées dans des zones géographiques difficilement accessibles.

⁵L’OSAV peut au besoin ajuster les intervalles de temps maximaux entre les contrôles de base, fixés à l’annexe 1, liste 3.

¹En plus des contrôles de base, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués, notamment:

a.

des contrôles de vérification au sens de l’art. 3, let. d;

b.

des contrôles sur la base de soupçons au sens de l’art. 3, let. e;

c.

des contrôles qui sont effectués si des changements importants dans l’entreprise sont annoncés;

d.

des contrôles qui sont effectués si une entreprise ou un domaine présente un risque augmenté;

e.

des contrôles qui sont effectués si des éléments importants n’ont pu être vérifiés lors d’un contrôle de base.

²La fréquence de ces contrôles est fixée par l’autorité compétente selon les risques. Ces contrôles n’ont pas d’influence sur l’intervalle entre les contrôles de base.

³ Dans la production primaire animale, les contrôles supplémentaires visés à l’al. 1, let. d et e, correspondent aux contrôles intermédiaires au sens de l’art. 3, let. f.

¹Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente, ou un organe de droit privé effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.

²Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹⁰, les organes de droit privé doivent être accrédités selon la norme SN EN ISO/IEC 17020:2012 «Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l´inspection»¹¹.

¹Les dispositions des sections 3 et 4 s’appliquent aux contrôles dans la production primaire relevant des ordonnances suivantes:

a.

ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹²;

b.

ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires¹³;

c.

ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁴;

d.

ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait¹⁵;

e.

ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹⁶;

f.¹⁷

ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux¹⁸.

²Les domaines de contrôle concernés sont énumérés à l’annexe 2.

¹Les services de coordination des contrôles cantonaux au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)¹⁹ organisent les contrôles de base dont ils sont responsables de manière à ce que les entreprises ne fassent en principe pas l’objet de plus d’un contrôle de base par année civile.

²Ils coordonnent les contrôles de base relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, avec les contrôles de base visés à l’art. 1, al. 2, OCCEA. Les contrôles administratifs au sens de l’art. 3, let. g, ne sont pas concernés par la coordination.

¹Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3, let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.

²Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.

¹Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:

a.

20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;

b.

40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.

²Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre total des contrôles effectués.

³Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer sans préavis.

⁴ Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.

¹ Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture²⁰.

²Le suivi des contrôles dans la production primaire animale est effectué dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire²¹.²²

³L’OFAG et l’OSAV définissent la nature et la portée des données qui doivent être saisies dans chaque système d’information.

Si une personne chargée d’un contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordonnance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA²³, ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’avait pas pour mandat de contrôler le respect des dispositions concernées.

¹En accord avec les services cantonaux spécialisés, l’OSAV peut définir dans un programme prioritaire en protection des animaux les éléments à vérifier de manière approfondie lors des contrôles de base.

²Il édicte des dispositions techniques sur le programme prioritaire.

¹Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.

²Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités suivantes:

a.

en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;

b.

par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.

¹L’OFAG et l’OSAV collectent les informations permettant d’identifier et de caractériser les dangers liés aux denrées alimentaires, d’évaluer le degré d’exposition et d’évaluer les risques liés à la présence de ces dangers.

²Ils mettent en place un système permettant de surveiller la prévalence et l’émergence de ces dangers liés aux denrées alimentaires. Cette surveillance vise en particulier:

a.

les agents zoonotiques pertinents du point de vue de l’épidémiologie humaine;

b.

les résistances antimicrobiennes;

c.

tout autre domaine dont la surveillance est pertinente en raison des connaissances scientifiques ou de traités internationaux.

L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rapport comprend en particulier:

a.

toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;

b.

les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;

c.

le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2, par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;

d.

le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures après avoir constaté un manquement.

En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spécifique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17.

¹L’OFAG, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales compétentes sont chargés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs domaines de compétences respectifs.

²L’OSAV surveille l’exécution de la présente ordonnance par les cantons, en collaboration avec l’OFAG.

L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels²⁴ est abrogée.

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2020, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1^er janvier 2021.