Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 15 OPCNPManquements aux prescriptions d’autres ordonnances

Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une personne chargée d’un contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordonnance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA23, ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’avait pas pour mandat de contrôler le respect des dispositions concernées.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.15