Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 13 OPCNPContrôles sans préavis

Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:

a.
20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;
b.
40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.

2Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre total des contrôles effectués.

3Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer sans préavis.

4 Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.