Art. 13 OPCNPContrôles sans préavis

¹Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:

a.

20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;

b.

40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.

²Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre total des contrôles effectués.

³Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer sans préavis.

⁴ Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.