Art. 10 OPCNPDomaines de contrôle

¹Les dispositions des sections 3 et 4 s’appliquent aux contrôles dans la production primaire relevant des ordonnances suivantes:

a.

ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹²;

b.

ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires¹³;

c.

ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁴;

d.

ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait¹⁵;

e.

ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹⁶;

f.¹⁷

ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux¹⁸.

²Les domaines de contrôle concernés sont énumérés à l’annexe 2.