Art. 14 OPCNPSaisie des données des contrôles

¹ Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture²⁰.

²Le suivi des contrôles dans la production primaire animale est effectué dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire²¹.²²

³L’OFAG et l’OSAV définissent la nature et la portée des données qui doivent être saisies dans chaque système d’information.