Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 12 OPCNPContrôles administratifs

Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3, let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.

2Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.