Art. 12 OPCNPContrôles administratifs

¹Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3, let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.

²Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.