Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 19 OPCNPRapport annuel

Section 6 Rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rapport comprend en particulier:

a.
toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;
b.
les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;
c.
le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2, par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;
d.
le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures après avoir constaté un manquement.