L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rapport comprend en particulier:
- a.
- toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;
- b.
- les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;
- c.
- le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2, par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;
- d.
- le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures après avoir constaté un manquement.