Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Art. 20 OPCNPRapports spécifiques

Section 6 Rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spécifique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17.