En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spécifique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17.
Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032
Art. 20 OPCNPRapports spécifiques
Section 6 Rapports