Art. 6 OPCNPÉlaboration, approbation et révision du plan de contrôle national pluriannuel

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales compétentes et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁸ et, au besoin, d’autres offices fédéraux.

²L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations internationales et des rapports établis selon les art. 19 et 20.

³Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans.

⁴Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).

⁵Il est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la lumière des facteurs suivants:

a.

l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environnement;

b.

l’apparition de nouveaux cas de tromperie;

c.

des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;

d.

les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;

e.

les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des autorités étrangères, et

f.

les découvertes scientifiques.

⁶L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’OFDF avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière significative.

⁷Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.