Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle la mise en place du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) pour la chaîne agroalimentaire et les objets usuels.

²Elle règle en particulier:

a.

le but, les contenus et l’élaboration du PCNP;

b.

les principes généraux des contrôles des processus et les intervalles entre ces contrôles;

c.

les campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;

d.

la surveillance des agents zoonotiques, des résistances antimicrobiennes et d’autres dangers pertinents liés aux denrées alimentaires;

e.

le rapport annuel sur le PCNP et d’autres rapports de la Confédération sur les contrôles officiels.

¹La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels:

a.

effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire;

b.

des objets usuels.

²Elle s’applique en particulier aux contrôles dans les domaines suivants:

a.

la santé des plantes;

b.

la santé des animaux;

c.

la protection des animaux;

d.

les aliments pour animaux;

e.

les médicaments vétérinaires;

f.

les denrées alimentaires;

g.

les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;

h.

les désignations prévues par le droit agricole:

1.

les désignations protégées des produits agricoles et des produits agricoles transformés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr,

2.

les désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,

3.

la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

³Les dispositions des sections 3 et 4 ne s’appliquent pas aux contrôles:

a.

des processus prévus par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux⁶;

b.

des processus prévus par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin⁷;

c.

des désignations prévues par le droit agricole:

1.

désignations protégées visées aux art. 14 à 16a LAgr,

2.

désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,

3.

déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

On entend par:

a.

plan de contrôle national pluriannuel (PCNP): document établi pour plusieurs années par l’autorité compétente et contenant des informations générales sur la structure, l’organisation et la stratégie des systèmes de contrôles officiels de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;

b.

chaîne agroalimentaire: ensemble des étapes et opérations concernant la production, la transformation, la distribution, l’entreposage et la manutention d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la consommation;

c.

contrôle de base: contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise;

d.

contrôle de vérification: contrôle officiel effectué dans l’entreprise pour s’assurer que les manquements constatés lors d’un précédent contrôle ont été rectifiés;

e.

contrôle sur la base de soupçons: contrôle officiel effectué lorsque des manquements de l’entreprise aux prescriptions sont soupçonnés;

f.

contrôle intermédiaire: contrôle réalisé entre deux contrôles de base lorsque le canton a constaté un risque individuel augmenté dans une entreprise ou lorsque des éléments importants n’ont pas pu être vérifiés lors d’un contrôle de base;

g.

contrôle administratif: méthode de contrôle qui consiste en la vérification de données administratives de l’entreprise sans visite sur site.