Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) · RS 817.032

Section 8 Dispositions finales

Art. 22 à 24 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2021.