Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 11 OPD-EPFPublication interne de données personnelles

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Communication de données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La publication de données relevant de la sphère privée des collaborateurs sur l’intranet, dans un organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage n’est autorisée qu’avec le consentement écrit de la personne concernée. Le consentement peut être donné par courrier électronique.