Les documents réunis dans le cadre de la procédure de nomination et d’évaluation des membres du corps professoral, en particulier les évaluations par des pairs et les lettres de référence, sont confidentiels.
Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42
Art. 15 OPD-EPFProcédure de nomination et d’évaluation des membres du corps professoral
Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Communication de données
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026