Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF peuvent communiquer aux fournisseurs de services informatiques qui proposent leurs services sur des réseaux externes les données nécessaires pour utiliser ces services, à savoir le nom et l’adresse électronique professionnelle.
Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42
Art. 14 OPD-EPFCommunication de données en vue d’utiliser des services informatiques sur des réseaux externes (services en nuage)
Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Communication de données
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026