Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 30 OPD-EPFDonnées du système d’information pour la gestion des données du personnel

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information pour les dossiers du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données non sensibles peuvent être reprises des différents systèmes d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP).