Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 30 OPD-EPFDonnées du système d’information pour la gestion des données du personnel

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information pour les dossiers du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données non sensibles peuvent être reprises des différents systèmes d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP).

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