Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 31 OPD-EPFAccès aux données

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information pour les dossiers du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services du personnel et les sections des affaires professorales ont accès aux données du système d’information pour les dossiers du personnel de leur institution pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.

2Ils peuvent octroyer un droit d’accès aux responsables hiérarchiques, à leurs services juridiques et aux spécialistes internes.