Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 32 OPD-EPFDroit d’accès

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information pour les dossiers du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services du personnel peuvent conférer un accès temporaire à leurs données aux collaborateurs qui demandent à consulter leur dossier.