Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 39 OPD-EPFContenu

Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel contient les données personnelles sensibles suivantes:

a.
des données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou à un accident;
b.
des données relatives aux prestations et aux compétences.

2Les données destinées au système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont reprises de l’IGDP.

3Les données que contient le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont mentionnées dans le règlement de traitement.