Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 41 OPD-EPFAccès aux données et traitement des données

Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services du personnel, les services financiers et les services d’assistance technique ont accès au service d’information pour le contrôle de gestion du personnel et traitent les données pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.

2L’étendue des droits de traitement est définie dans le règlement de traitement (art. 4, al. 2).