Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 46 OPD-EPFCollecte de données

Chapitre 6 Système d’information pour la formation et le perfectionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services compétents collectent les données destinées au système d’information pour la formation et le perfectionnement auprès des participants aux cours et dans l’IGDP.