Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 46 OPD-EPFCollecte de données

Chapitre 6 Système d’information pour la formation et le perfectionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services compétents collectent les données destinées au système d’information pour la formation et le perfectionnement auprès des participants aux cours et dans l’IGDP.

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