Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 7 OPD-EPFDéclaration des activités de traitement

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF déclarent tous leurs registres des activités de traitement au Préposé à la protection des données et à la transparence au moment de l’approbation du projet ou de la décision de le développer (art. 12 LPD8).

2Le traitement automatisé des données personnelles (systèmes d’information) doit être annoncé dès le stade de projet (art. 31 OPDo9).

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 235.11