Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 6 OPD-EPFSécurité des données

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF veillent au respect des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)6 et de l’OPDo7. Ils s’assurent que les personnes et les services chargés du traitement des données prennent les mesures et dispositions techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.

2Les données sur support papier sont conservées sous clé.

3La sécurité des données relative aux systèmes d’information est régie par l’OPDo, en particulier les art. 1 à 4 et 6.

4Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF spécifient les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des données personnelles dans leurs règlements de traitement.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 235.11

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