Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 14 OPDCAccès aux données

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 2 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable au sein du département octroie à la demande des unités administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services spécialisés dans la gestion du personnel.

2Les services du personnel et les services spécialisés dans la gestion du personnel octroient, dans chaque cas d’espèce, les droits d’accès aux personnes responsables du choix des candidats.