Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel détruisent les données du système d’information E-Recrutement au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature. L’art. 10, al. 2 et 3, est réservé.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Art. 18 OPDCDestruction
Chapitre 2 Dossier de candidature Section 2 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026