Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 18 OPDCDestruction

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 2 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel détruisent les données du système d’information E-Recrutement au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature. L’art. 10, al. 2 et 3, est réservé.